# Article 18

de [Loi de finances 2010](https://madda.ma/fr/texte-5759)

Le service de l’Etat géré de manière autonome intitulé Le compte de dépenses sur dotations intitulé « participation « candidature du Maroc pour l’organisation de l’exposition de l’Etat dans diverses sociétés » est supprimé à compter du internationale de Tanger 2012 » est supprimé à compter du 1erjanvier 2010.

1erjanvier 2010.

Le solde du compte de dépenses sur dotations précité, Le solde du service de l’Etat géré de manière autonome précité, disponible au 31 décembre 2009, est versé au budget général et disponible au 31 décembre 2009, est versé au budget général et pris pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200 en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.00.000 article 0000 paragraphe 90 paragraphe 80 « recettes diverses ».

« recettes diverses ».

TITRE II COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Dispositions relatives aux charges Création d’un compte spécial du Trésor intituléI. – BUDGET GENERAL « Fonds d’entraide familiale » Habilitation Article 16 bis


> Référence: Article 18, Loi de finances 2010 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5759/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi de finances 2010
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202010-1729077426542.pdf
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Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.