# Article 21

de [Loi de finances 2010](https://madda.ma/fr/texte-5759)

Conformément aux dispositions de l’article 45 de la Il est créé 4.000 emplois destinés à la titularisation du Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l'année personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel au budgétaire 2010.

titre de l'année budgétaire 2010.

1756 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à laEngagement par anticipation sur le compte d'affectation ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 30 Habilitation Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre Article 25 du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du Conformément aux dispositions de l'article 18 de la développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à deux gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité milliards cent millions de dirhams (2.100.000.000 DH). impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2010.Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent en place des titres identitaires électroniques être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi et des titres de voyage » de finances.


> Référence: Article 21, Loi de finances 2010 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5759/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi de finances 2010
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202010-1729077426542.pdf
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