# Article 10

de [Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc](https://madda.ma/fr/texte-5959)

Les actes juridiques passés dans le Protectorat français du Maroc par des français, ou des étrangers sont, quant à la forme, valables, s'ils sont faits suivant les prescriptions, soit de la loi nationale des parties, soit de la loi française, soit de la législation édictée pour le Protectorat français, soit enfin des lois et usages locaux.


> Référence: Article 10, Dahir 1913 sur la condition civile des françai… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5959/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/08/Dahir%20sur%20la%20condition%20civile%20des%20fran%C3%A7ais%20et%20des%20%C3%A9trangers%20dans%20le%20Protectorat%20fran%C3%A7ais%20du%20Maroc-1731055138504.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.