# Article 13

de [Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc](https://madda.ma/fr/texte-5959)

Les conditions de fond et les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties ont eu l'intention expresse ou tacite de se référer.

Si la détermination de la loi applicable, dans le silence des parties, ne ressort ni de la nature de leur contrat, ni de leur condition relative, ni de la situation des biens, le juge aura égard à la loi de leur domicile commun ; à défaut du domicile commun, à leur loi nationale commune, et, si elles n'ont ni domicile dans le même pays, ni nationalité commune, à la loi du lieu du contrat.


> Référence: Article 13, Dahir 1913 sur la condition civile des françai… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5959/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/08/Dahir%20sur%20la%20condition%20civile%20des%20fran%C3%A7ais%20et%20des%20%C3%A9trangers%20dans%20le%20Protectorat%20fran%C3%A7ais%20du%20Maroc-1731055138504.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.