# Article 14

de [Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc](https://madda.ma/fr/texte-5959)

La validité intrinsèque d'un contrat de mariage et ses effets sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage, ou, s'il a été conclu au cours du mariage, par la loi nationale des époux au moment du contrat.

La même loi décide si, et dans quelle mesure, les époux ont la liberté de se référer à une autre loi. Lorsqu'ils s'y sont référés, c'est cette dernière loi qui détermine les effets du contrat de mariage.


> Référence: Article 14, Dahir 1913 sur la condition civile des françai… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5959/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/08/Dahir%20sur%20la%20condition%20civile%20des%20fran%C3%A7ais%20et%20des%20%C3%A9trangers%20dans%20le%20Protectorat%20fran%C3%A7ais%20du%20Maroc-1731055138504.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.