# Article 15

de [Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc](https://madda.ma/fr/texte-5959)

En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des biens.


> Référence: Article 15, Dahir 1913 sur la condition civile des françai… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5959/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/08/Dahir%20sur%20la%20condition%20civile%20des%20fran%C3%A7ais%20et%20des%20%C3%A9trangers%20dans%20le%20Protectorat%20fran%C3%A7ais%20du%20Maroc-1731055138504.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.