# Article 109 bis

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre deuxième: Des navires › Chapitre II: Des privilèges et hypothèques maritimes

La responsabilité de l'administration de laquelle relèvent les agents compétents en matière d'hypothèque maritime, ne s'applique pas aux attributions qui sont conférées auxdits agents par les articles précédents.

Le tarif des droits à percevoir par les agents chargés de la conservation des hypothèques maritimes, ainsi que le cautionnement à leur imposer à raison des actes aux quels donnera lieu l'application des dispositions du présent chapitre, seront déterminés par des arrêtés de Notre Grand Vizir.


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[66] l’article 109 bis a été modifié en vertu de l’article unique du dahir du 4 mai 1920 (14 chaabane1338), Bulletin Officiel n° 394 du 11 mai 1920, p.783.

> Référence: Article 109 bis, Code de Commerce Maritime — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/109-bis
> - Article: Article 109 bis
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.