# Article 110 de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141) Livre deuxième: Des navires › Chapitre III: De la saisie et de la vente des navires › Section première: De la saisie conservatoire La saisie conservatoire d'un bâtiment peut être effectuée à toute époque, en vertu soit d'un titre exécutoire, soit d'une autorisation du juge compétent ; toutefois, cette saisie doit être immédiatement levée, s'il est fourni bonne et suffisante caution. L'autorisation du juge peut être subordonnée à la condition qu'une caution sera fournie par le demandeur. Le défendeur peut s'adresser au juge pour obtenir, s'il y a lieu, la levée de la saisie autorisée par lui. La décision de saisie conservatoire doit expressément prévoir l'immobilisation ou non du navire. Lorsque la décision prévoit l'immobilisation du navire, celui-ci est immobilisé dans le port où il se trouve. Lorsque la saisie conservatoire concerne une ou plusieurs parts dans la copropriété du navire représentant moins de la moitié de la valeur totale dudit navire, cette saisie conservatoire ne doit pas entraîner l'immobilisation du navire. Sur la base de la notification de la décision judiciaire de saisie conservatoire prévoyant l'immobilisation du navire, l'administration compétente du lieu où se trouve ledit navire prend les mesure nécessaires pour en empêcher l'appareillage y compris le retrait des papiers de bord de celui-ci jusqu'à la notification de la mainlevée de saisie ou de la décision du juge de lever l'immobilisation du navire concerné. --- [67] Article 110 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article 2 de la loi n° 46-12, précitée. > Référence: Article 110, Code de Commerce Maritime — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/110 > - Article: Article 110 > - Texte: Code de Commerce Maritime > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.