# Article 116-1

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre deuxième: Des navires › Chapitre III: De la saisie et de la vente des navires › Section II: De la saisie-exécution et de la vente

Avant toute vente en justice du navire y compris la liquidation judiciaire, le juge compétent doit requérir l'état des hypothèques et des saisies inscrites sur le navire ou le certificat visé à l'article 100 ci-dessus qu'il n'en existe aucune et le joindre au dossier du navire avant la fixation du jour désigné pour sa vente.


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[70] Article 116-1 ci-dessus a été ajouté en vertu de l’article premier de la loi n° 46-12, précitée.

> Référence: Article 116-1, Code de Commerce Maritime — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/116-1
> - Article: Article 116-1
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.