# Article 184

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre deuxième: Des navires › TITRE QUATRIEME: DE L'EQUIPAGE › Chapitre III: Des obligations de l'armateur › Section II: Des avances, rétentions, délégations et saisies sur les salaires

Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des officiers. Il en est de même en cas de rupture du contrat d'engagement par force majeure, à moins de convention contraire.


> Référence: Article 184, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/184
> - Article: Article 184
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.