# Article 186

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre deuxième: Des navires › TITRE QUATRIEME: DE L'EQUIPAGE › Chapitre III: Des obligations de l'armateur › Section II: Des avances, rétentions, délégations et saisies sur les salaires

Les salaires et profits des marins peuvent être saisis et cédés, mais seulement jusqu'à concurrence du quart :

- 1° En cas de dette envers l'Etat ou envers les caisses des invalides ou de prévoyance, pour ce qui est des inscrits français navigant sous pavillon chérifien ;
- 2° En cas de dette préalablement autorisée par l'autorité maritime, pour fournitures de vivres, hardes ou logement ;
- 3° En cas de dette envers l'armement pour paiement indu sur un décompte de salaires antérieurs, avance ou acompte indu, dommages et intérêts.


> Référence: Article 186, Code de Commerce Maritime — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/186
> - Article: Article 186
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.