# Article 201

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre deuxième: Des navires › TITRE QUATRIEME: DE L'EQUIPAGE › Chapitre IV: De la fin du contrat d'engagement

La rupture du contrat d'engagement par le marin sans motif, donne droit à indemnité au profit de l'armateur.

Sont notamment des motifs légitimes de rupture du contrat par le marin:

- 1° Le non-paiement des salaires aux époques et dans les conditions fixées par la loi ou par le contrat ;
- 2° Le fait d'avoir été victime d'un abus d'autorité de la part du capitaine, si cet abus d'autorité a été constaté et puni conformément à la législation disciplinaire et pénale en vigueur ;
- 3° L'appel ou l'engagement au service militaire dans les armées de terre, de mer ou de l'air.


> Référence: Article 201, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/201
> - Article: Article 201
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.