# Article 229

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre troisième: Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimes › TITRE PREMIER: DU CONTRAT DE TRANSPORT › Chapitre II: Des obligations réciproques des parties

Toutefois, le fret est dû dans les cas suivants:

- a) Lorsque le défaut de livraison provient de la négligence ou de la faute des affréteurs, chargeurs ou de leurs ayants droit ;
- b) Lorsque les marchandises se sont perdues par vice propre ; Pour les animaux morts en cours de route en dehors de toute faute du transporteur ;
- c) Lorsque des marchandises dangereuses ou prohibées ont dû être détruites en cours de route, pourvu que le transporteur ait ignoré leur nature au moment de l'embarquement ;
- d) Lorsque, au cours du voyage des marchandises ont dû être vendues à raison de leur état d'avarie, quelle qu'en soit la cause ;
- e) Lorsque la perte des marchandises a été admise en avarie commune.


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[96] l’article 229 a été modifié en vertu de l’article unique du Dahir du 6 février 1933 (11 chaoual 1351), Bulletin Officiel n° 1062 du 3 mars 1933, p.176

> Référence: Article 229, Code de Commerce Maritime — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/229
> - Article: Article 229
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.