# Article 27

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre premier: Du régime de la navigation maritime › TITRE PREMIER: DE LA NAVIGATION MARITIME › Chapitre IV: Des papiers de bord › Section II: Du congé

Les droits annuels à liquider par les services de la marine marchande et à percevoir par la douane pour la délivrance du congé sont fixés par bateau, ainsi qu'il suit :

De 2 et jusqu'à 5 tonneaux inclus........................................... 30 DH ;

5 et jusqu'à 10 tonneaux inclus 50 Au-dessus DH ; de 10 et jusqu'à25 tonneaux inclus 75 Au-dessus DH ; de 25 et jusqu'à50 tonneaux inclus 100 Au-dessus DH ; de 50 et jusqu'à100 tonneaux inclus 150 Au-dessus DH ; de 100 et jusqu'à 150 tonneaux 200 DH Au-dessus inclus ;

de 150 et jusqu'à 250 tonneaux 250 DH Au-dessus inclus ; de 250 et jusqu'à 500 tonneaux 300 DH Au-dessus inclus ; de 500 et jusqu'à 1.000 tonneaux 400 Au-dessus inclus DH, de 1.000 et jusqu'à 3.000 tonneaux 500 Au-dessus inclus DH, de 3.000 et jusqu'à 7.000 tonneaux 700 DH Au-dessus inclus ;

de 7.000 et jusqu'à 10.000 tonneaux 900 DH Au dessus inclus ;

de 10.000 tonneaux tonneaux inclus 1.000 Au-dessus DH. de Pour la délivrance du congé dit de police défini à l'article 21, il sera perçu le prix du parchemin fixé à 30 dirhams Toutefois, pour les navires, vedettes et embarcations armés en plaisance, il sera perçu 300 dirhams pour la délivrance du congé de police (navires dont la jauge brute est inférieure ou égale à 10 tonneaux)


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[11] Article 27 a été modifié en vertu de l’article 15 du dahir n° 1-84-54 du 25 rејеb 1404 (27 avril 1984) portant loi de finances pour l'année 1984, précitée. -L’article 27 a été modifié et complété en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-57-126, précité. -L’article 27 a été modifié en vertu de l’article premier du dahir du 2 septembre 1931 (18 rebia II 1350), Bulletin Officiel n° 988 du 2 octobre 1931, p. 1128. -L’article 27 a été modifié en vertu de l’article premier du dahir 7 août 1946, précité.

> Référence: Article 27, Code de Commerce Maritime — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.