# Article 35 bis de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141) Livre premier: Du régime de la navigation maritime › TITRE PREMIER: DE LA NAVIGATION MARITIME › Chapitre IV: Des papiers de bord › Section V: Des titres de sécurité II est créé une commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution auprès de l'administration compétente. Cette commission doit être saisie par l'armateur ou son représentant, pour approbation, de tous plans et documents des navires en construction, en refonte et des navires dont la marocanisation est demandée. Tous appareils ou engins de sécurité présentés à l'homologation, toute installation, tout dispositif ou appareil dont le fabricant ou l'armateur désire faire connaître l'équivalence avec une installation, un dispositif ou un appareil réglementaire, sont soumis à la commission centrale de sécurité et de prévention de la pollution. Celle-ci peut être consultée par l'administration compétente sur toute question relative notamment à la sécurité des navires et de la navigation maritime, à la sauvegarde des vies humaines en mer, à la prévention de la pollution à partir des navires et aux conditions d'habitabilité à bord. Outre les représentants des administrations concernées, la commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution comprend des représentants des constructeurs, des armateurs et des sociétés de classification des navires. La composition et le fonctionnement de la commission centrale de sécurité martime et de prévention de la pollution sont fixés par décret. Visites et commissions de visites --- [22] Article 35 bis ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article 2 de la loi n° 46-12, précitée. -les dispositions de l’article 34bis ont été ajoutées en vertu de l’article premier du dahir du 6 juillet 1953, précité. > Référence: Article 35 bis, Code de Commerce Maritime — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/35-bis > - Article: Article 35 bis > - Texte: Code de Commerce Maritime > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.