# Article 36

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre premier: Du régime de la navigation maritime › TITRE PREMIER: DE LA NAVIGATION MARITIME › Chapitre IV: Des papiers de bord › Section V: Des titres de sécurité

Une commission de visite de mise en service siège dans chacun des ports désignés par le sous- secrétaire d'Etat au commerce, à l'industrie, à l'artisanat et à la marine marchande.

Elle examine, lorsqu'un navire doit être mis en service sous pavillon marocain, s'il répond aux exigences du présent dahir et des règlements pris pour son application. Elle s'assure que les prescriptions de la commission centrale de sécurité sont respectées.

L'examen de la coque comporte obligatoirement une visite à sec.

Le premier titre de sécurité est délivré ou refusé à l'issue des travaux de la commission, et conformément à son avis.

En vue de la délivrance aux navires construits ou achetés à l'étranger des titres provisoires prévus à l'article 34 du présent dahir, l'autorité consulaire forme une commission dont la composition doit être aussi voisine que possible de celle de la commission de visite de mise en service.


---

[23] les dispositions de l’article 36 ont été modifiées en vertu de l’article premier du dahir du 6 juillet 1953, précité.

> Référence: Article 36, Code de Commerce Maritime — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.