# Article 37 quater de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141) Livre premier: Du régime de la navigation maritime › TITRE PREMIER: DE LA NAVIGATION MARITIME › Chapitre IV: Des papiers de bord › Section V: Des titres de sécurité Le présent dahir est applicable aux navires étrangers touchant un port français. Ces navires sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent dahir, si le capitaine présente un titre régulier délivré par le Gouvernement d'un pays lié par les conventions internationales en vigueur sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et conformément à ces conventions. Ce titre doit être considéré comme suffisant à moins que, de l'avis de l'inspecteur de la navigation, l'état de navigabilité du navire ne corresponde pas en substance aux indications qui y sont portées et qu'il ne puisse prendre la mer sans danger pour ses passagers ou pour son équipage. L'inspecteur de la navigation prend, dans ce cas, toutes dispositions convenables pour empêcher le départ du navire. Le chef du quartier maritime informe immédiatement et par écrit le consul du pays où le navire est immatriculé de la décision prise et des circonstances qui l'ont motivée. Les navires étrangers sont assujettis aux visites de partance dans les mêmes conditions que les navires marocains. Des titres de sécurité peuvent être délivrés à un navire étranger fréquentant un port marocain sur la demande du Gouvernement du pays où le navire est immatriculé. La composition de la commission compétente pour la délivrance du titre est fixée par décret. Infractions et énalités --- [30] les dispositions de l’article 37 quater ont été ajoutées en vertu de l’article premier du dahir du 6 juillet 1953, précité. > Référence: Article 37 quater, Code de Commerce Maritime — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/37-quater > - Article: Article 37 quater > - Texte: Code de Commerce Maritime > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.