# Article 51

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre premier: Du régime de la navigation maritime › TITRE DEUXIEME: DE L'IMMATRICULATION DES › Chapitre III: Des mutations

Tout navire construit ou acquis à l'étranger susceptible de devenir marocain dans les conditions prévues par l'article 3 ou 3 bis ci-dessus peut bénéficier, à la demande de son nouveau propriétaire, d'une autorisation provisoire de naviguer sous pavillon marocain à condition que le premier port de destination dudit navire soit un port marocain.

Cette autorisation est délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Elle n'est valable que pour le voyage à effectuer entre le port étranger de construction ou d'acquisition et le port marocain d'immatriculation choisi par le nouveau propriétaire et approuvé par l'administration compétente. Toutefois, au cours de ce voyage, le navire concerné peut faire escale dans des ports situés sur sa route.


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[41] Article 51 ci-dessus a été abrogé et remplacé en vertu de l’article 3 de la loi n° 46-12, précitée. -L’article 51 a été modifié en vertu de l’article 3 du dahir du 18 mai 1930 (19 hija 1348), précité.

> Référence: Article 51, Code de Commerce Maritime — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.