# Article 6

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre premier: Du régime de la navigation maritime › TITRE PREMIER: DE LA NAVIGATION MARITIME › Chapitre II: Des droits auxquels est subordonné l'armement

Sont exemptés des droits fixés à l'article 4 :

- 1° Les bateaux dispensés de l'obligation du congé dit de police, conformément à l'article 11 ci-après ;
- 2° Les bateaux appartenant aux administrations publiques ;
- 3° Les bateaux dragueurs et leurs annexes et ceux employés au service des ports et chenaux.

L'acte délivré aux bateaux dragueurs et leurs annexes devra spécifier la nature et la durée de leur mission.


> Référence: Article 6, Code de Commerce Maritime — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.