# Article 92

de [Code de Commerce Maritime](https://madda.ma/fr/texte-6141)

Livre deuxième: Des navires › Chapitre II: Des privilèges et hypothèques maritimes

Pour opérer l'inscription, il est présenté au service compétent un des originaux du titre constitutif d'hypothèque (lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet) ou une expédition s'il a été dressé en minute.

Il est joint deux bordereaux signé par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présent. Ils contiennent :

- 1° Les nom, prénoms, domicile du créancier et du débiteur, et leur profession, s'ils en ont une ;
- 2° La date et la nature du titre ;
- 3° Le montant de la créance ;
- 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ;
- 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de nationalité ou de la déclaration de la mise en construction ;
- 6° L'élection de domicile par le créancier, dans le lieu de la résidence de l'agent du service public compétent.


> Référence: Article 92, Code de Commerce Maritime — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6141/92
> - Article: Article 92
> - Texte: Code de Commerce Maritime
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Code%20de%20Commerce%20Maritime-1763117464086.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.