# Article 11

de [Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne](https://madda.ma/fr/texte-6453)

Chapitre III: Des services de la navigation aérienne › Section première: Services de la circulation aérienne

L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, fixe les limites des portions d’espace-région d’information de vol, région de contrôle, zone de contrôle, routes et voies aériennes dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont assurés. Cette délimitation fait l’objet de publication d’information aéronautique.

Les prestataires des services de la circulation aérienne sont responsables de la fourniture de ces services dans les régions d’information de vol, les régions de contrôle, les zones de contrôle, les routes et les voies aériennes susindiquées.


> Référence: Article 11, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6453/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/D%C3%A9cret%20relatif%20aux%20services%20de%20la%20navigation%20a%C3%A9rienne-1738592624446.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.