# Article 13

de [Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne](https://madda.ma/fr/texte-6453)

Chapitre III: Des services de la navigation aérienne › Section première: Services de la circulation aérienne

L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile veille à ce que les structures de l’espace aérien soient étudiées, conçues, et validées en coordination avec l’administration de la défense nationale et les prestataires des services de la navigation aérienne, après consultation des usagers de l’espace aérien. Ces structures font l’objet de publications d’informations aéronautiques.

Les modalités d’étude, de conception et de validation des structures de l’espace aérien sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.


> Référence: Article 13, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6453/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/D%C3%A9cret%20relatif%20aux%20services%20de%20la%20navigation%20a%C3%A9rienne-1738592624446.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.