# Article 31

de [Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne](https://madda.ma/fr/texte-6453)

Chapitre IV: Dispositions diverses

L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, dans certains cas, prévoir des exemptions et dérogations aux exigences prévues par le présent décret, à condition que ces exemptions ou dérogations ne soient pas préjudiciables à la sécurité de la navigation aérienne, qu’elles aient un champ d’application limité et qu’elles soient soumises à un contrôle approprié.

Lorsqu’il s’avère qu’une exemption ou dérogation, prévue en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, n’est plus conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité, il en est mis fin immédiatement.


> Référence: Article 31, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6453/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/D%C3%A9cret%20relatif%20aux%20services%20de%20la%20navigation%20a%C3%A9rienne-1738592624446.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.