# Article 4

de [Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne](https://madda.ma/fr/texte-6453)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les catégories d’aéronefs qui, conformément aux dispositions de l’article 145 de la loi précitée n° 40-13, peuvent être dispensés d’utiliser un aérodrome international, en raison de la nature de leur exploitation, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.


> Référence: Article 4, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6453/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/D%C3%A9cret%20relatif%20aux%20services%20de%20la%20navigation%20a%C3%A9rienne-1738592624446.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.