# Article 7

de [Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne](https://madda.ma/fr/texte-6453)

Chapitre II: Dispositions communes

Le certificat délivré mentionne notamment l’identité du bénéficiaire et le ou les services concernés par la certification.

Les exigences auxquelles doivent répondre les services de la navigation aérienne et les modalités de délivrance et de retrait du certificat susmentionné sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.


> Référence: Article 7, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6453/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/D%C3%A9cret%20relatif%20aux%20services%20de%20la%20navigation%20a%C3%A9rienne-1738592624446.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.