# Article 15

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre III: Les règles régissant l’émission des obligations sécurisées › Section première: Portefeuille de couverture des OS et règles prudentielles

Seules peuvent être utilisées comme créances de couverture des OSP, les créances issues de prêts accordés aux :

- – collectivités territoriales ;
- – établissements et entreprises publics, lorsque lesdits prêts sont couverts par une garantie de l’Etat ou de toute personne morale habilitée par la loi à cet effet.

Ces créances peuvent être utilisées comme couverture des OSP à hauteur de 100% du prêt en capital restant dû.


> Référence: Article 15, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.