# Article 19

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre III: Les règles régissant l’émission des obligations sécurisées › Section première: Portefeuille de couverture des OS et règles prudentielles

Le plan de trésorerie est contrôlé de manière régulière par le contrôleur du portefeuille de couverture.

A cet effet, le contrôleur du portefeuille de couverture approuve ledit plan au moins 180 jours avant chaque date d’échéance des OS.

L’établissement émetteur transmet une copie dudit plan à Bank Al-Maghrib après son approbation.

La forme du plan de trésorerie et les modalités de son élaboration et sa transmission à Bank Al-Maghrib, sont fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.


> Référence: Article 19, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.