# Article 2

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre premier: Dispositions générales

Au sens de la présente loi, on entend par :

- – établissement émetteur : établissement de crédit agréé conformément à la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), autorisés à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib, tel que prévu à l’article 4 ci-dessous ;
- – programme d’émission : comprend une ou plusieurs émissions d’OS ;
- – excédent de couverture : rapport entre la valeur actuelle nette du portefeuille de couverture et la valeur actuelle nette des passifs correspondants ;
- – organe délibérant : conseil d’administration, conseil de surveillance d’un établissement de crédit ou commission de surveillance instituée auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.


> Référence: Article 2, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.