# Article 23

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre III: Les règles régissant l’émission des obligations sécurisées › Section 2: Registre de couverture

Si une créance de couverture des OS est remboursée par anticipation ou a enregistré des impayés pour une période de trois (3) mois successifs, l’établissement émetteur doit procéder à sa radiation du registre de couverture et enregistrer sans délai une créance en remplacement de la créance radiée, dans les mêmes formes prévues aux articles de 10 à 15 de la présente loi.

Toute radiation d’une créance inscrite au registre de couverture et son remplacement ne peuvent être effectués qu’après l’accord du contrôleur du portefeuille de couverture.


> Référence: Article 23, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

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