# Article 26

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre IV: De la supervision spécifique des établissements émetteurs des OS et du contrôle du portefeuille de couverture › Section première: Supervision spécifique des établissements émetteurs

Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect, par les établissements émetteurs, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle est habilitée à effectuer, par ses agents ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib, les contrôles sur place et sur documents des établissements émetteurs. Bank Al-Maghrib examine dans le cadre des contrôles qu’elle effectue le portefeuille de couverture.

Bank Al-Maghrib peut demander à l’établissement émetteur tous documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Bank Al-Maghrib communique les résultats des contrôles et ses recommandations aux dirigeants de l’établissement émetteur concerné, à son organe délibérant et au contrôleur du portefeuille de couverture.


> Référence: Article 26, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.