# Article 29

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre IV: De la supervision spécifique des établissements émetteurs des OS et du contrôle du portefeuille de couverture › Section 2: Contrôle du portefeuille de couverture

Avant toute émission d’OS, le contrôleur du portefeuille de couverture délivre à l’établissement émetteur un certificat attestant l’existence du portefeuille de couverture prévu à l’article 9 ci-dessus et son inscription au registre de couverture.


> Référence: Article 29, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

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