# Article 3

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les OS sont classées en deux catégories :

- – les OS hypothécaires, dénommées ci-après « OSH » : OS couvertes par un portefeuille de couverture, constitué des créances relatives aux prêts hypothécaires, conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente loi ;
- – les OS publiques, dénommées ci-après « OSP » : OS couvertes par un portefeuille de couverture constitué des créances relatives aux prêts accordés aux collectivités territoriales et/ou aux établissements et entreprises publics, conformément aux dispositions de l’article 15 de la présente loi.


> Référence: Article 3, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.