# Article 38

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre V: De la protection des porteurs d’OS › Section première: De l’ouverture d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation

Le gestionnaire du portefeuille de couverture est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le secret professionnel ne peut être opposé au gestionnaire du portefeuille de couverture.


> Référence: Article 38, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.