# Article 4

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre II: De l’autorisation d’émission des OS

Pour chaque programme d’émission d’OS, l’établissement émetteur doit être préalablement autorisé, à cet effet, par le Wali de Bank Al-Maghrib.

La demande d’autorisation doit être adressée à Bank Al-Maghrib qui s’assure de la capacité de l’établissement à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, Bank Al- Maghrib est habilitée à réclamer tous documents et renseignements dont la liste est fixée par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.

La décision portant autorisation ou, le cas échéant, refus dûment motivé, est notifiée par le Wali de Bank Al-Maghrib à l’établissement requérant, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de l’ensemble des documents et informations requis.

La décision portant autorisation est publiée au « Bulletin officiel ». Ampliation en est communiquée à l’administration et à l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC).


> Référence: Article 4, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.