# Article 40

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre V: De la protection des porteurs d’OS › Section première: De l’ouverture d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation

La mission du gestionnaire du portefeuille de couverture prend fin à l’expiration de son mandat ou dans l’un des cas suivants :

- – la situation financière de l’établissement de crédit est redressée ;
- – les porteurs des OS sont totalement remboursés ;
- – après transfert de gestion du portefeuille de couverture, conformément à l’article 43 ci-dessous ;
- – lorsqu’il ne peut, pour quelque cause que ce soit, assurer normalement l’exercice de ses fonctions ou lorsqu’il a failli à ses obligations telles que prévues par la présente loi. Dans ces cas, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes prévues à l’article 36 ci-dessus.


> Référence: Article 40, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.