# Article 43

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre V: De la protection des porteurs d’OS › Section première: De l’ouverture d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation

Le Wali de Bank Al-Maghrib, peut autoriser sur demande du gestionnaire du portefeuille de couverture le transfert de gestion des actifs inscrits au portefeuille de couverture et les passifs correspondants, comme un tout, à un autre établissement émetteur autorisé à émettre des OS.

Le transfert de la gestion s’effectue par la seule remise à un établissement émetteur gestionnaire d’un bordereau signé par le gestionnaire du portefeuille de couverture et accompagné de la convention prévue à l’article 44 ci- après.

Lors de sa remise, le bordereau est daté et signé par l’établissement émetteur gestionnaire.


> Référence: Article 43, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.