# Article 49

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre VI: Cadre institutionnel

Sont soumises, pour avis, au comité des établissements de crédit, les questions ci-après relatives aux OS :

- – la liste des documents et informations demandés dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation prévue à l’article 4 de la présente loi ;
- – les conditions et les limites de dépassement des rapports, prévues à l’article 11 de la présente loi ;
- – le niveau de la valeur nominale des créances de substitution, prévu à l’article 17 de la présente loi ;
- – la forme du plan de trésorerie, les modalités de son élaboration et sa transmission à Bank Al-Maghrib, prévues à l’article 19 de la présente loi ;
- – la forme et le contenu du registre de couverture, les modalités de sa tenue par l’établissement émetteur, les modalités d’enregistrement, de contrôle, de radiation et de remplacement des créances, prévus à l’article 24 de la présente loi ;
- – le format, le contenu et les modalités de transmission du rapport de gestion des risques prévu à l’article 25 de la présente loi ;
- – les modalités d’application des dispositions de l’article 27 de la présente loi relatif au contrôleur du portefeuille de couverture.


> Référence: Article 49, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.