# Article 5

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre II: De l’autorisation d’émission des OS

Le retrait de l’autorisation est prononcé par décision du Wali de Bank Al-Maghrib après avis de la commission de discipline des établissements de crédit prévue à l’article 28 de la loi n° 103-12 précitée dans les cas suivants :

- – lorsque l’établissement émetteur ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été autorisé ;
- – lorsqu’il présente une situation irrémédiablement compromise ;
- – ou à titre de sanction disciplinaire, en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 55 de la présente loi.

La décision de retrait de l’autorisation est notifiée à l’établissement émetteur concerné et publiée au « Bulletin officiel ». Ampliation en est communiquée à l’administration et à l’AMMC.


> Référence: Article 5, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.