# Article 51

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre VII: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section première: Sanctions disciplinaires

Bank Al-Maghrib peut adresser une mise en garde ou un avertissement à l’établissement émetteur qui contrevient aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application et lui ordonner de s’y conformer sans délai ou dans un délai qu’elle détermine.


> Référence: Article 51, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

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