# Article 52

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre VII: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section première: Sanctions disciplinaires

Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par des législations particulières, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après, les établissements émetteurs qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application.


> Référence: Article 52, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

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