# Article 55

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre VII: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section première: Sanctions disciplinaires

Lorsque l’établissement émetteur ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à la mise en garde ou à l’avertissement, le Wali de Bank Al-Maghrib peut :

- – suspendre toute nouvelle émission inscrite au programme d’émission ayant fait l’objet d’autorisation ;
- – prononcer le retrait de l’autorisation d’émission des OS prévue à l’article 5 de la présente loi.


> Référence: Article 55, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/55
> - Article: Article 55
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.