# Article 56

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre VII: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section 2: Sanctions pénales

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :

- – tout dirigeant d’un établissement émetteur qui émet des OS sans y avoir été dûment autorisé conformément à l’article 4 de la présente loi ;
- – tout dirigeant d’un établissement émetteur qui émet des OS après retrait de son autorisation conformément à l’article 5 de la présente loi ;
- – tout dirigeant d’un établissement émetteur qui émet des OS sans l’obtention du certificat prévu à l’article 9 de la présente loi.


> Référence: Article 56, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.