# Article 60

de [Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées](https://madda.ma/fr/texte-6454)

Chapitre VII: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section 2: Sanctions pénales

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le gestionnaire du portefeuille de couverture qui, sciemment, aura manqué aux obligations prévues aux articles 37, 38 et 39 ci-dessus.


> Référence: Article 60, Dahir portant promulgation de la loi  n°94‑21… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6454/60
> - Article: Article 60
> - Texte: Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/03/obligations%20s%C3%A9curis%C3%A9es-1738593011155.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.