# Article 10

de [Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles](https://madda.ma/fr/texte-6571)

CHAPITRE II: PROCÉDURE › Section II: Confirmation du diagnostic

Sous réserve de la confirmation du diagnostic, et après évaluation de l'atteinte fonctionnelle, le médecin spécialisé établit un certificat descriptif exprimant son avis sur l'état du malade et notamment, suivant le cas :

Sur l'existence de troubles fonctionnels et, s'il y a lieu, de complications;

Sur l'existence et le taux d'une incapacité permanente;

Sur la nécessité d'un changement d'emploi.

Le médecin spécialisé remet une copie de ce certificat au malade, une à l'agent chargé de l'inspection du travail, une au médecin-inspecteur du travail, deux autres à l'employeur et envoie l'original, accompagné du dossier médical fonctionnel original complet, au secrétariat-greffe du tribunal du sadad du ressort où est situé le dernier établissement mentionné par le travailleur.


> Référence: Article 10, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6571/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/10/Arr%C3%AAte%20du%20ministre%20du%20travail%20et%20des%20affaires%20sociales%20n%20%281%29-1739179697910.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.