# Article 11

de [Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles](https://madda.ma/fr/texte-6571)

CHAPITRE II: PROCÉDURE › Section III: Expertise médicale- Autopsie

En cas de contestation portant soit sur la nécessité du changement d'emploi, soit sur le laux d'incapacité permanente de travail, il est procédé à une expertise confiée par le juge du sadad à un collège de trois médecins spécialisés en pneumoconioses, dont un chef de centre d'exploration fonctionnelle, désigné par le ministre de la santé publique, qui pourra, le cas échéant, adjoindre un cardiologue à cette commission. Les membres de ce collège renouvellent l’examen prévu à l’article 8 et, le cas échéant, celui prévu à l’article 20 du présent arrêté, procèdent à la prise d'un électrocardiogramme et complètent l’exploration fonctionnelle par les examens qu'ils jugent nécessaires.

Les frais de cette expertise suivent le sort de l'instance.

L'avis de ce collège ne peut faire l'objet d'aucun recours.


> Référence: Article 11, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6571/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/10/Arr%C3%AAte%20du%20ministre%20du%20travail%20et%20des%20affaires%20sociales%20n%20%281%29-1739179697910.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.