# Article 12

de [Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles](https://madda.ma/fr/texte-6571)

CHAPITRE II: PROCÉDURE › Section III: Expertise médicale- Autopsie

L'employeur ou, le cas échéant, l'assureur peuvent demander au juge du sadad de faire procéder dans les conditions prévues par l'article 35 de l'annexe du dahir susvisé nº 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) à l'autopsie de la victime si celle-ci est décédée avant d'avoir subi l'examen prévu à l'article 8 ci-dessus.

Cette autopsie sera confiée de préférence à un médecin spécialisé ou exécutée en sa présence. En vue d'un examen histologique, le praticien procède ou fait procéder au prélèvement de la totalité du poumon qui sera envoyée à un des laboratoires spécialisés du ministère de la santé publique.


> Référence: Article 12, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6571/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/10/Arr%C3%AAte%20du%20ministre%20du%20travail%20et%20des%20affaires%20sociales%20n%20%281%29-1739179697910.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.