# Article 21

de [Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles](https://madda.ma/fr/texte-6571)

CHAPITRE III: PRESTATIONS › Section I: Indemnités journalières.

En cas d'insuffisance ventriculaire droite, de tuberculose ou de pneumothorax spontané, reconnus comme complications de la pneumoconiose et entraînant la cessation immédiate du travail, ainsi que dans le cas de suppuration bronchique ou pulmonaire caractérisée entraînant une incapacité temporaire, le travailleur bénéficie de l'indemnité journalière et de la gratuité des soins. Cette indemnité et les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation sont à la charge du dernier employeur assujetti au dahir du 26 joumada I 1363 (31 mai 1943) ou, le cas échéant, de son assureur.

Le médecin traitant qui a reconnu ces complications saisit immédiatement le médecin-inspecteur du travail; ce dernier est tenu de faire confirmer, dans le délai d'un mois, le diagnostic par le médecin spécialisé en matière de pneumoconioses auquel est adjoint, en cas d'insuffisance ventriculaire droite, un médecin cardiologue désigné par le ministre de la santé publique.

En cas de contestation par l'employeur ou l'assureur, le juge du sadad soumet l'affaire, sur requête de la partie intéressée, au collège des trois médecins prévu à l'article 11 ci-dessus.


> Référence: Article 21, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6571/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/10/Arr%C3%AAte%20du%20ministre%20du%20travail%20et%20des%20affaires%20sociales%20n%20%281%29-1739179697910.pdf

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