# Article 25

de [Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles](https://madda.ma/fr/texte-6571)

CHAPITRE III: PRESTATIONS › Section IV: Révision de la rente et de l'indemnité de changement d'emploi Remplacement de celte indemnité par une rente

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 276 à 308 de l'annexe du dahir précité nº 1-60-233 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963), la victime ou ses ayants droit, l'employeur ou l'assureur peuvent demander une révision de la rente. De même, le travailleur bénéficiant d'une indemnité de changement d'emploi ne résultant pas d'un délai insuffisant d'exposition au risque peut, en cas d'aggravation de sa maladie, demander qu'une rente lui soit accordée. La demande est adressée au juge du sadad qui fait procéder à l'examen ou à l’autopsie de la victime par le médecin spécialisé dans les conditions prévues aux articles 8 et 12 ci-dessus. En cas de décès, cette demande doit être envoyée au juge du sadad dans les trente jours du décès. Le délai de révision est fixé à quinze ans et court de la date de la décision du juge du sadad portant attribution de la rente ou de l'indemnité de changement d'emploi.

Les frais d'intervention du médecin spécialisé suivent le sort de l’instance.


> Référence: Article 25, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6571/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/10/Arr%C3%AAte%20du%20ministre%20du%20travail%20et%20des%20affaires%20sociales%20n%20%281%29-1739179697910.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.