# Article 27

de [Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles](https://madda.ma/fr/texte-6571)

CHAPITRE III: PRESTATIONS › Section IV: Révision de la rente et de l'indemnité de changement d'emploi Remplacement de celte indemnité par une rente

En cas d'exercice de l'action en révision par, l’employeur ou par l'assureur, si la victime refuse de se soumettre à l’examen prescrit par le juge du sadad ou si elle est disparue sans adresse, celui-ci peut, à la requête de l'employeur ou de son assureur, décider la suspension du service de la rente, conformément aux prescriptions des articles 298 à 300 de l'annexe du dahir prévité nº 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6février 1963).


> Référence: Article 27, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6571/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/10/Arr%C3%AAte%20du%20ministre%20du%20travail%20et%20des%20affaires%20sociales%20n%20%281%29-1739179697910.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.