# Article 29

de [Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles](https://madda.ma/fr/texte-6571)

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES

Cependant, les droits ouverts à raison de l'une des maladies énumérées aux paragraphes 29 et 32 du tableau annexé à l'arrêté du 31 mai 1943 pris pour l’exécution du dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) dont la date de la constatation médicale, telle qu'elle est définie à l'article 3 dudit dahir, est antérieure au 1er juillet 1968, demeurent régis par l’arrêté ministériel précité du 3 février 1960.


> Référence: Article 29, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6571/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/10/Arr%C3%AAte%20du%20ministre%20du%20travail%20et%20des%20affaires%20sociales%20n%20%281%29-1739179697910.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.